créance sur la succession du défunte.

Publié le 01/04/2011 Vu 2224 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2011 21:51

Je sollicite votre aide
Âgée de 20 ans , j'ai perdu ma soeur au sein d'un accident de la route en septembre 2009.
Aujourd'hui je suis confronté aux créancier réclamant un certain montant sur la succession .
Ma soeur était sous curatelle ainsi ses comptes étaient gérés par une curatrice .
Durant l'année 2008 ma soeur a séjournée en foyer hébergement pour personne handicapée .
Hors aujourd'hui, le département de Seine-Saint-Denis me réclame la somme de 4727,47 euros sur la succession de ma soeur arguant qu'au titre de l'aide sociale ,le département a pris en charge au titre de l'aide social les frais de séjour de ma soeur.
Le département de Seine-saint-Denis allègue que cette prise en charge étant partielle (article R344-29)du code de l'action sociale et des familles .

J'ai plusieurs questions à vous poser?
Comment contester cette créance ?
Dois-je me retourner contre la curatrice , qui en tant que administratrice légale n'a pas procédé au paiement de cette somme ?

Je suis réellement désespérée après la perte de ma soeur je dois faire face à tous cela .
Dans l'espoir de reçevoir de l'aide .

Modérateur

31/03/2011 23:46

Bonsoir, vous avez accepté la succession de votre soeur à son deces ? Vous avait-elle designé comme son heritier ou bien ne restait-il que vous de la famille pour etre son heritier.

Normalement, à son deces, vous auriez du etre en droit de savoir si la succession etait positive ou negative une fois toutes les creances calculees. Et si une fois payé ces creances, il ne restait plus rien ou bien il y avait des dettes, vous auriez pu refuser la succession de votre soeur.

Qui s'est occupé de la succession de votre soeur ? Avez vous eu quelque chose de cette succession ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

31/03/2011 23:58

Re Claraela et merci de votre intérêt.

A ce jour je n'est toujours pas entreprise de démarche pour accepter cette succession. Vous n'avez pas réellement perçut le sens de mes questions.
Ma soeur était placé sous un régime administration légale sous curatelle.Hors il incombait à sa curatrice de veiller a la bonne administration de ses comptes.
La question étant comment prouver qu'il y faute de la part de la curatrice qu'il a failli a son devoir de bonne gestion des créances de ma soeur?
Que puis je faire pour démontrer la faute de la curatrice ?
Merci

Modérateur

01/04/2011 00:24

Oui, mais l'aide sociale est une creance sur la succession et la curatrice n'est pas habilitée à s'occuper de la succession. Donc si une fois payé cette creance, il ne reste rien voire il en manque pour la payer, refusez la succession de votre soeur et vous ne devrez rien à personne
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/04/2011 09:39

la curatrice ne devait t-elle pas veiller a payer en tant qu'administratrice légale les frais de séjour régulier de ma soeur au sein de ce foyer pour handicapé durant la période ou elle y séjourné ?

01/04/2011 10:47

non, car la prise en charge c'est une prestation sociale. Certaines sont récupérables dès le 1er euro sur la succession

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter