
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon compte a fait l'objet d'une SATD (impôts) et une somme en provision à été bloquée.
Mon compte est crédité tous les mois par des créances considérées par la loi comme étant insaisissables.
N'ayant pas de compte joint, mon mari me verse également chaque mois une somme en paiement du loyer afin que nous partagions les dépenses de notre foyer.
J'ai réclamé à ma banque au moyen d'un courrier en RAR la somme bloquée, en faisant valoir par le biai d'un justificatif que mon compte était alimenté périodiquement par des créances insaisissables comme le prévoit la loi.
La banque doit-elle me restituer la somme bloquée, dans la mesure où, la loi considère que lorsqu'un compte est alimenté en tout ou partie par des créances insaisissables, l'insaisissabilité se reporte à concurrence due sur le solde du compte ?
Merci par avance pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
je pense que vous devez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution sauf si bien sur votre banque répond favorablement à votre demande.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter