Créances insaisissables

Publié le 25/03/2021 Vu 312 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/03/2021 12:40

Bonjour,

Mon compte a fait l'objet d'une SATD (impôts) et une somme en provision à été bloquée.

Mon compte est crédité tous les mois par des créances considérées par la loi comme étant insaisissables.

N'ayant pas de compte joint, mon mari me verse également chaque mois une somme en paiement du loyer afin que nous partagions les dépenses de notre foyer.

J'ai réclamé à ma banque au moyen d'un courrier en RAR la somme bloquée, en faisant valoir par le biai d'un justificatif que mon compte était alimenté périodiquement par des créances insaisissables comme le prévoit la loi.

La banque doit-elle me restituer la somme bloquée, dans la mesure où, la loi considère que lorsqu'un compte est alimenté en tout ou partie par des créances insaisissables, l'insaisissabilité se reporte à concurrence due sur le solde du compte ?

Merci par avance pour votre aide.

Modérateur

25/03/2021 13:16

bonjour,

je pense que vous devez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution sauf si bien sur votre banque répond favorablement à votre demande.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.