Créances insaisissables

Bonjour,

Mon compte a fait l'objet d'une SATD (impôts) et une somme en provision à été bloquée.

Mon compte est crédité tous les mois par des créances considérées par la loi comme étant insaisissables.

N'ayant pas de compte joint, mon mari me verse également chaque mois une somme en paiement du loyer afin que nous partagions les dépenses de notre foyer.

J'ai réclamé à ma banque au moyen d'un courrier en RAR la somme bloquée, en faisant valoir par le biai d'un justificatif que mon compte était alimenté périodiquement par des créances insaisissables comme le prévoit la loi.

La banque doit-elle me restituer la somme bloquée, dans la mesure où, la loi considère que lorsqu'un compte est alimenté en tout ou partie par des créances insaisissables, l'insaisissabilité se reporte à concurrence due sur le solde du compte ?

Merci par avance pour votre aide.

bonjour,

je pense que vous devez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution sauf si bien sur votre banque répond favorablement à votre demande.

salutations

Bonjour,

En tout cas, la Loi ne considère pas comme créance insaisissable ce que vous verse votre mari...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.