création d'entreprise pour lotos

Publié le Vu 1696 fois 1 Par lison06
23/11/2009 12:05

voilà je me suis rendue aujourd'hui meme à la chambre de commerce de mon secteur pour récolter des informations pour pouvoir animer des lotos pour mon propre compte.
quelle fut ma surprise d'apprendre que cela était interdit sauf pour les associations
pourtant grand nombre de personnes le font ,y a t-il des lois que la chambre de commerce ne connaitrait pas?
MERCI de votre réponse

23/11/2009 17:53

Bonjour

Pour le moment le type d'entreprise que vous entendez créer est interdite en France.

Ce n'est pas la CCI qui ne connait pas la loi, mais plutôt vous-même !

Les associations sont autorisées à faire des lotos mais dans un but caritatif et ne doivent faire aucun bénéfice, contrairement à l'objet d'une société commerciale.

Actuellement un projet de loi est en cours pour permettre à certaines sociétés de jeux de hasard et de paris en lignes (voire de casinos en ligne) de venir concurrencer les monopoles de la Française des Jeux et du PMU. Il faut savoir que tous les sites proposant ce type d'activité à ce jour sont basés à l'étranger et n'ont pas le droit de faire de la publicité en France.

Par ailleurs l'organisation de ce type d'activité est très réglementée.

Donc, la CCI vous a au contraire fort bien renseigné, ce qui ne semblait pas être votre cas.

Si vous souhaitez connaitre la législation actuelle :
http://www.senat.fr/rap/r01-223/r01-223.html

Bien Cordialement

Lex Consulting

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