Création trottoir public sur propriété privée

Publié le 09/04/2020 Vu 377 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2020 14:37

Bonjour,



Je me permets de faire appel à vos compétences et connaissances concernant la création d'un troittoir public empiétant sur notre popriété.

Sommes propriétaire d'une parcelle de 28m de longeur, et l'aménageur chargé de la voirie a effectué le scellement des troittoirs non pas en limite de propriété mais sur 50cm de largeur sur notre parcelle privative et cela sur 28m de long, nous ne pouvons donc pas jouir de 14m2 qui sont censé nous appartenir

Quelle serait la démarche à suivre pour déclarer ce préjudice ou recours eventuel?



Dans l'attente de votre réponse



Bien cordialement



Mr Marvie

Modérateur

08/04/2020 17:21

bonjour,

vous devez en informer l'aménageur qui a exécuté les travaux ainsi que le gestionnaire de ce domaine public.

salutations

08/04/2020 18:22

Cette démarche a déjà été effectuée et la réponse qui m a été donné était que la réalisation des trottoirs s est toujours faite ainsi

Cordialement

08/04/2020 20:31

Bonjour,

"On a toujours fait comme ça". Ben voyons.

Dans le passé, les bénéficiaires d'un permis de construire ou d'aménager pouvaient être astreints à une cession gratuite de terrain mais cette disposition a été abrogée.

Une explication pourrait être une divergence d'appréciation entre vous et la collectivité publique sur la position de la limite.

Dans quelles circonstances se passent ces travaux ? Est-une une opération de lotissement ? Un plan d'alignement a-t-il été publié ? Qui est l'"aménageur" , une personne publique ou une personne privée ?

Soit il s'agit d'une erreur, soit la collectivité s'est approprié une bande de terrain vous appartenant au cours d'une opération qui s'apparente à une expropriation mais en cette dernière hypothèse, vous avez droit à une indemnité.

08/04/2020 20:38

Ceci est dans le cadre dune creation de lotissement par une SA "territoire et développement" aménageur dans le bassin Rennais

08/04/2020 23:45

Dans un lotissement, les lots et les espaces communs, sont dessinés précisément. Il n'y a aucune raison que les trottoirs empiètent sur des espaces privatifs. Il y a lieu de protester fermement auprès de l'aménageur, en impliquant si nécessaire la métropole, l'aménageur étant une société d'économie mixte. En dernière extrémité, faire intervenir un avocat.

09/04/2020 06:04

Merci de vos réponses, je vais donc reprendre contact avec l aménageur en question

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.