credit impayees huissier veut la somme integale ou saisi tout

Publié le 22/05/2009 Vu 21857 fois 2 Par
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21/05/2009 22:20

bonjour j ai fait un credit voiture et j avais d autre credit cela etait trop lourd j ai fait un rachat de credit mais plusieurs mensualites n ont pas etait payees maintenant l huissier est venu et il me demande la somme integrale 17000 euros ou il saisi tout mes bien et cela est passer au tribunal mais je ne le savais pas puis je quand meme payes en plusieurs fois ou donner moi une autre solution

merci de repondre

22/05/2009 17:05

merdounne64, bonjour

Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès. Attention à la moindre incartade de défaut de paiement, la totalité de la dette restante sera demandée.

Avant la saisie : Le titre exécutoire
Il est impératif que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire pour lancer une procédure de saisie. Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque).
le titre exécutoire en possession de l'huissier qui lui permet en toute légalité la saisie est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, c'est pourquoi il est pas pressé, vous comprenez maintenant, pendant ce temps, en plus des dettes, il y a les intérets qui courent.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Pour 17 000€ de dette, vous pouvez demander :
LES DELAI DE PAIEMENT
Le Tribunal compétent c'est en principe celui du domicile du défendeur (partie poursuivie, en général le débiteur),
Comment faire pour les obtenir, dans quels cas, quels sont les textes, quelles sont les limites ?
Toutes ces informations ne concernent que les dossiers pour lesquels un titre exécutoire a été préalablement rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers.
Nous ne nous intéresserons qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un juge et non par le créancier ou l'huissier.
Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoira un règlement en X mensualités de X €uros ou bien simplement un règlement en X mensualités.

1er point important :
le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans mais cela laisse une possibilité telle que : "règlement par X mensualités de X€uros et le solde de la dette en principal, intérêts et frais à l'issue de ce délai".

2ème point important :
Ce genre de délais de paiement est toujours assorti d'une clause d'exigibilité. Cela signifie que si une seule échéance n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En clair, si vous ratez une échéance, votre créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l'échéancier.

3ème point important :
Des délais de paiement ne vous seront pas accordé comme cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge...

1ère possibilité :
La première solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de condamnation.
Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d'assignation tout est inscrit dans l'acte) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première signification (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer).

A l'audience (vous n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) expliquez au juge votre situation et insistez sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une proposition de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de vous l'accorder.

2éme possibilité :
Une fois la décision rendue (et si le délai d'opposition est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance. La saisine se fait par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat n'est pas indispensable).
L'huissier vous conseillera et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation.
Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1 et suivants du code civil.

Sachez également que le juge peut décider de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en dessous du taux légal) et que tout cela est soumis à son appréciation (il peut refuser).

3ème possibilité :
Cette troisième solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins de saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout simplement une saisie (attribution ou rémunérations). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d'assignation également).

Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire).
Cette possibilité est quant à elle prévue par le décret du 31/07/1992, en son article 8.

Conseils pratiques :
- Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le règlement de la mensualité que vous espérez entre les mains de l'huissier, cela prouvera au juge votre bonne foi.
- si le juge veut une date pour le règlement, donnez lui une date sûre, à laquelle vous aurez chaque mois reçu votre salaire... le moindre retard peut être fatal
Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend automatiquement la possibilité, pour votre créancier, d'effectuer un acte d'exécution à votre encontre. Tant que les échéances sont respectées, vous êtes tranquille.

Bon courage à vous.

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