Date congé bail donné par huissier

Publié le 31/07/2020 Vu 215 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/07/2020 13:35

Mon bail se termine le 29/12/2020, j'ai reçu l'avis de congé par huissier le 30/06/2020 pour une libération des lieux le 30/12/2020. L'avis est il hors délai.

Merci d'avance. Dernière modification : 31/07/2020 - par haul007

Superviseur

31/07/2020 14:45

Bonjour,

Si l'échéance de votre bail est bien le 29/12, effectivement, le congé aurait du vous parvenir au plus tard le 29/06.

Ce congé reste valable, mais pour 2023...



Par exemple, si la date de fin du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date de fin du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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