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Bonjour, si aucune date n'est indiquée sur un jugement du JAF pour le paiement de la pension, peut on la règler avant la fin du mois ou faut il tenir compte d'une date "déterminée" autrement ?
Ce jugement est il exécutoire à la date de signification ou avant (même si on en a pas connaissance ?)
Merci de vos réponses
La pension est due à partir du jugement qui est exécutoire s'il a été signifié
Bonjour, merci de votre réponse
Il m'est dit que l'article 1074-1 du CPC est exécutoire de droit, même sans avoir été signifié. Est ce juste ? je ne comprend pas comment on peut appliquer un jugement sans en avoir connaissance;
Mais par ailleurs, ma question était de savoir si une date de paiement (dans le mois : avant le X) n'était pas indiquée, avons nous tout le mois pour règler la pension ou faut il le faire avant le 1 - 10 ou 15 par exemple. Un article d'un code définit il celà.
Merci de vos réponses.
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