Date de prescription

Publié le 02/07/2020 Vu 156 fois 2 Par
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02/07/2020 13:46

Bonjour je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur a la date du 19/06/20 es j ai une amende forfaitaire majorée à date de prescription du 22/03/20 que faire merci

Modérateur

02/07/2020 13:57

bonjour,

je suppose que la date du 22 mars est la fin du délai qui vous était accordé pour payer votre amende majorée.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

avez-vous payé cette amende ?

salutations

02/07/2020 14:33

Bonjour es merci pour votre aide non je n ai pas payé l amende
La date des faits 04/08/2015
La date de décision 20/11/2015
La date de prescription 22/03/2020 cet tous ce que j ai merci encore

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