deces du bailleur et resiliation du bail

Publié le Vu 100 fois 2 Par dansissi.82
15/01/2019 07:52

bonjour

mon fils est locataire d un appartement a montpellier.le bail a ete signé le 16/04/2016. le bailleur est une sci de beziers...le bailleur signataire du bail est decede il y a quelques mois......or il vient de recevoir une lettre de resiliation du bail (le 5/01/2019) a compter du 16/04/2019,pour vendre sans autres details...le droit est il respecté ?............il me semblait que le preavis etait de six mois comme stipulait sur le bail, et de plus que la notion; pour vendre devait etre assortie des caracteristiques de la vente sous peine de nullité ?.....il s agit bien d un appartement vide ,non meublé.

de plus j ai envoyé a la sci,bailleur, une lettre recommandée mais celle-ci est en instance a la poste de beziers. non reclamée...dans cette lettre je signale que le bail est reconduit de maniere tacite jusqu au 16/04/2022, le delais de 6 mois de preavis n etant pas respecté .

QU EN EST IL EXACTEMENT ? j ai oublié de preciser que la sci est composé de l epouse du bailleur decedé et de ses deux enfants majeurs.

merci Dernière modification : 15/01/2019 - par dansissi.82

Superviseur

15/01/2019 08:16

Bonjour,

Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un bail vide ou meublé.

Si vide, effectivement, le congé pour vendre doit être reçu au moins 6 mois avant l'échéance trienale du bail.

De plus, le congé doit comporter une offre de vente pour le locataire.

Donc ici, le congé n'est pas valable.

15/01/2019 09:04

il s agit bien d un appartement vide.( non meublé ).

merci

cordialement

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