Déclaration à la caf

Publié le 20/12/2020 Vu 230 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2020 22:41

Je vie avec sans papier, j'ai rsa APL je voudrais declarer à la caf as que j'aurais des problèmes d'annulation mes droits , je voudrais me marié avec lui l'année prochaine.

Cordialement

Modérateur

20/12/2020 09:55

bonjour,

percevant des aides sociales, vous avez l'obligation de déclarer à l'organisme versant ces aides, tout changement dans votre situation familiale au risque d'avoir à rembourser les sommes indûment reçues.

si vous vivez en concubinage, vous devez le déclarer, si vous vous mariez également.

attention au mariage gris, le mariage blanc est une fraude selon l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.