décompte de la succession

Publié le 28/04/2022 Vu 1236 fois 6 Par
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26/04/2022 09:58

bonjour

1)je souhaiterai pour la succession de mon mari que le notaire me donne le detail de la succession avec toutes les sommes qu il a pris en compte, nous signons se jeudi,j aurais voulu verifier avant

est ce possible?????

2)il va compter 5% de bien mobilier (10000euros) je suis tres tres loin de cette somme je n ai que des meubles emmaus je demande un inventaire il me dit de prendre un commissaire priseur car lui ne le fait pas et que cela me coutera plus chere qu en est il

merci

Superviseur

26/04/2022 10:14

Bonjour
Vous pouvez demander au notaire de vous faire parvenir le projet d'acte, par mail.
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Modérateur

26/04/2022 10:18

bonjour,

si vous n'avez que des meubles que de faibles valeurs, je ne vois pas l'intérêt de demander un inventaire qui ne sera pas gratuit qu'il soit fait par un notaire ou un commissaire-priseur.

salutations

Superviseur

26/04/2022 10:20

Concernant l'évaluation, vous devez vous référer à l'article suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310333/2007-01-01
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26/04/2022 10:28

merci pour votre aide mais pour repondre a youri sauf que les 10000 euros rentrent dans la masse successorale et donc plus d argent a donner au cohéritier (2500 euros)

ci j ai bien compris?

cordialement

27/04/2022 09:06

bonjour

j ai suivi e conseil de Marck esp et je viens de recevoir le projet d acte

le taux de droit et partage est à 2.50% n était il pas passé à 1.80% et si oui prend t on la date du décés ou celle de l acte (décés 28.10.21 et acte 28 avril 22)

en plus des droits de partage y a t il des frais de notaire et à quel taux

merci pour votre aide

Superviseur

28/04/2022 07:01

Précision utile, ce nouveau taux des droits de partage passe même à 1,10%, mais ne s'applique que pour les partages suite à séparation conjugale (bien détenu ensemble par des partenaires pacsés ou par des époux, dans le cadre d'une séparation).
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