Default de consentement à aliénation

Publié le 24/03/2020 Vu 185 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/03/2020 12:24

Bonjour,

A la mort de ma mère en 2018 j'ai appris de la part du notaire de mon père ,la donation éffectueé en 2013 en faveur de mon frère qui est donc le donataire.

Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit et donc je n'ai pas pu donner mon consentement

L'article 924-4 alinea 2 dit le contraire et donc ,ni le donateur et le donataire n'on consentis à m'informer

Que suis je en droit de faire car tout c'est fait dand mon dos

Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 24/03/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

24/03/2020 13:31

bonjour,

de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine y compris le dilapider.

vos parents pouvaient donc faire une donation à votre fère sans avoir besoin de votre consentement puisque c'était le patrimoine de vos parents et non le vôtre.

l'article du code civil que vous citez concerne l'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives et non une quelconque obligation de consentement.

salutations

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