Dégât causé par enfant majeur chez un tiers

Publié le 08/12/2010 Vu 976 fois 4 Par
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07/12/2010 13:50

Bonjour,
Suis-je tenu à réparation pour un dégât causé chez un tiers par mon fils majeur à ma charge (lycéen), s'il brise accidentellement un vase ou endommage involontairement une moquette avec une cendre de cigarette, par exemple ?
Si je peux faire intervenir mon assurance au titre de la responsabilité civile (avec une franchise dans ce cas), y suis-je contraint par la loi ?
Merci pour votre éclairage.

07/12/2010 13:53

S'il vit avec vous, il est couvert par la RC de l'assurance-habitation. Pourquoi refuseriez-vous ? Vous préférez que votre fils paye de sa poche ?

07/12/2010 14:02

Merci de votre réponse.
Pour deux raisons. D'une part une franchise de 150 euros reste à ma charge, d'autre part j'estime que le caractère accidentel du dégât doit être assumé par la propriétaire des lieux (qui accepte que des adolescents fument la chicha dans leur chambre) et non par moi-même. Est-ce recevable ?

07/12/2010 17:26

150 euros restent à la charge de votre fils, pas à la votre.

j'estime que le caractère accidentel du dégât doit être assumé par la propriétaire des lieux
C'est justement le fait que ce soit accidentel qui fait que la RC de votre fils doit jouer. R veut dire "responsabilité".

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