dégradation de bien privé

Publié le 04/10/2010 Vu 19528 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/04/2009 13:39

Bonjour,

j'ai été arrêter dans la nuit du 7 au 8 avril 2009 au alentour de 2 heures du matin, en état d'ébriété manifeste (environ 2 gramme ), en train de casser la porte d'un sas d'entrée d'un immeuble.
J'ai été conduit au commissariat le plus proche pour y être placé en cellule de dégrisement où j'ai passé environ 13 heure.
Le fait est que je n'ai aucun souvenir de ma fin de soirée ( donc de mes actes ), dut sans aucun doute a mon fort taux d'alcoolémie.

Dans un premier temps,

j'aimerais savoir ( environ ), en dehors du prix des réparations de la porte, ce que je risque sur le plan pénal et sur le plan pécunier ( amende, tig , etc ) ; sachant que dans le procés verbal les faits retenu contre moi sont état d'ébriété sur la voie publique, et dégradation de bien privé.

Dans un deuxieme temps,

j'aimerais savoir si mon fort taux d'alcoolémie ayant entrainé un comportement "absurbe" et non "sensé" peut -être une circonstance atténuante en vertu de l'article 122-1 du code pénal.

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez a ma demande.

09/04/2009 18:03

Ronanb, bonjour
CODE PENAL (Partie Législative)
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-1 :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article L. 3341-1 du code de la santé publique précise :
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

Il est complété par l'article R. 3353-1 du même code :
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (+/- 100€.)
La contravention demande donc, pour être constituée, la réunion d'une ivresse publique et d'une ivresse manifeste.

J'espère que ces réponses vous rassureront un peu. Mais rappelez-vous, l'alcool est mauvais pour la santé.

Bien à vous.

09/04/2009 18:28

Bonjour,

Tout d'abord, merci d'avoir répondu aussi vite.

J'avais pour ma part déjà rassemblé pour préparer ma défense les différents articles du code pénal et du code de santé publique cité dans votre réponse.

J'aimerais savoir si, sur le plan pénal , une porte abimée peut-être considérée comme un " dommage léger " , et si l'amende de 30'000 euros est évaluer en considérant le comportement de l'individu ou bien le résultat de son comportement ?
( j'aimerais savoir si c'est le comportement qui sera puni ou les conséquences de mon comportement, i.e. les dégradations )

Selon votre avis,
je reconnais les faits totalement et me suis engagé à réparer les dommages causés,
est-il nécessaire que je demande une aide juridictionnel pour m'assister ?

D'autre part excusez moi d'insister,
mais puis-je utiliser l'article 122-1 du code pénal, pour présenter mon fort état d'ébriété comme une circonstance atténuante, i.e. un état d'ébriété manifeste peut-il être présenté comme une altération des capacités de discernement ou une altération de contrôle de ses actes ?

( article 122-1 : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. )



Merci de l'attention que vous porterez a ce message.

09/04/2009 22:15

Ronanb,
Je vais avoir du mal à répondre a vos questions, mais je vais du mieux possible. Vous ne précisez pas aussi je considère que c'est votre première "erreur," sans casier judiciaire.

"...30 000€ d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger..."
L'amende de 30 000€ est la peine maximum inscrite dans le code, je doute que la réparation de la porte vous coûte ce prix (à moins qu'elle ne soit en platine)
Non, n'exagérons pas !
Une chose est sûre, la porte sera à réparée à vos frais, (vous l'acceptez.)
Vous pouvez déjà gagner des points vis à vis du tribunal, en vous présentant aux propriétaires, vous excuser et les assurer de ce remboursement. Cela ne pourra pas vous nuire au tribunal.

Concernant l'article 122-1, N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes." Je n'y crois pas concernant l'ébriété.
L'altération des capacités de discernement ET l'altération de contrôle de ses actes , c'est sûr pour toute personne avec 2g. Mais les troubles, non, je n'y crois pas.
Mieux vaut accepter votre erreur sans chercher d'excuse, même si elle vous semble juste.

Je vous conseille de prendre contacte avec un avocat. Si vous n'avez pas les moyens, l'AJ vous sera acquise.
Ne vous inquiétez pas trop, vous n'avez fait de mal à personne physiquement s'entend, ni conduit... Cela aurait pu être pire qu'une porte cabossée.

Bien à vous et bon courage.

10/04/2009 10:19

Bonjour,

votre réponse m'a apporter les informations que je cherchais a "comprendre".

Je vous remercie de l'attention porter a mon cas.

Merrci beaucoup.

11/04/2009 08:19

Bonjour,

l'état alcoolique est une ciconstance aggravante et non atténuante...je suis désolé !

04/10/2010 16:35

Bonjour,

Quelles ont été les conséquences et la décision du tribunal?

Cordialemen.

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