Délai de l'administration pour retirer points permis de conduire

Publié le 13/06/2020 Vu 298 fois 4 Par
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12/06/2020 21:17

Bonjour,

Dans deux jours cela fera 3 ans que j'ai reglé une contravention qui devrait me couter moins 4 points sur mon permis pendant ... 3ans ...

Mais pendant toute cette periode, mon solde de points est resté à 12.

L'administration a-t-elle un délai maximal pour retirer ces points ?



Merci

Superviseur

12/06/2020 21:31

Bonjour
Je connaissais 3 ans, mais jamais vu 4 ans..

En tout cas, cela ne doit pas changer la date de récupération des points.
__________________________
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13/06/2020 09:53

Bonjour,

C'est bien trois ans, mais comme demain cela fera aussi 3 ans que j'ai reglé la contravention, mais sans jamais avoir eu de points en moins jusqu'à aujourd'hui, je me demandais si cette perte de points pouvait encore intervenir et à partir de quelle date ?

Car en cherchant un peu, j'ai vu que la date de départ des 3 ans est celle de l'enregistrement au ''fichier national des permis de conduire''

d'où ma question précédente, jusqu'à combien de temps après le paiement de la contravention, l'administration peut-elle enregistrer les contraventions dans ce fichier ?

Superviseur

13/06/2020 12:06


Car en cherchant un peu, j'ai vu que la date de départ des 3 ans est celle de l'enregistrement au ''fichier national des permis de conduire''


Bonjour,

Ce n'est pas ce que prévoit le code de la route :


Article L223-6
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

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