délai de forclusion ou prescription du crédit à la consommation

Question

5 messages

21/09/2010 15:48

Bonjour,
Je vous explique mon cas,
j'ai contracté un crédit à la consommation de 1000 euros, avec la société COFIDIS, fin 2001.
Le crédit était remboursable mensuellement.
Je n'ai jamais pu payer aucunes mensualités.
Je n'ai reçu aucune relance de paiement et aucunes nouvelles de leur part.
Un jugement a été rendu sans m'en informer, en date du 8 JUIN 2004.
Aujourd'hui, un huissier me poursuit pour cette dette qui date tout de même de 9 ans.
Je voudrais savoir de combien est le délai de prescription et de forclusion pour mon cas.
Quels recours puis-je avoir?
Merci de me préciser les textes de loi correspondant.
J'attend votre réponse au plus vite.
Cordialement

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Christophe MORHAN · Answer 1 · 22/09/2010

915 messages

22/09/2010 00:09

vous avez la réponse dans votre question.
vous indiquez qu'un jugement a été rendu contre vous en 2004.

la question est donc de savoir si ce jugement peut encore aujourd'hui être contesté.

comment ce jugement est il rendu ? réputé contradictoire et en premier ressort, par défaut?

Ccomment a t'il été signifié? mairie,( supprimé depuis 2006), pv 659

si ce jugement est définitif, vous n'avez plus rien à espérer.

la forclusion laquelle vous faite référence est de 2 ans mais dans la mesure ou un jugement est rendu il a autorité de la chose jugée.

le jugement bien sur a une durée de vie limitée dans le temps (il est valable 5 ans). Ce délai court si je ne me trompe pas à compter de juin 2008 date de mise en place de la réforme.