Délai de paiement pour dommage et intérêt

Publié le 29/08/2022 Vu 553 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/08/2022 17:46

Bonjour. En 2007 j'ai été condamné à régler des dommages et intérêts d'un montant de 40000 €. En 2008 un huissier de justice est venu chez moi et on a mis en place un échéancier. J'ai réglé les montants mis en place jusqu'en 2016 où il m'a demandé une nouvelle évaluation de mes revenus. Mes revenus ayant changé j'ai augmenté mes remboursements tous les mois. Aujourd'hui j'ai besoin d'une voiture et quelqu'un de ma famille me prête l'argent pour en prendre une neuve est-ce que le huissier peut me la saisir au titre de ces dommages et intérêts. En a-t-il encore le droit ou est-ce qu'un délai est passé. Merci pour vos réponses je suis un peu perdu.

Modérateur

24/08/2022 18:23

bonjour,

chaque paiement recule le départ du délai de prescription qui est de 10 ans pour un jugement.

avez-vous arrêté de payer et si oui, depuis quelles date ?

un huissier en possesion d'un titre exécutoire en cas du non paiement de la dette par le débiteur, peut pratiquer des saisies sur les biens du débiteur.

salutations

27/08/2022 09:34

Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai fais un échéancier de cette dette du coup je verse 70€ tous les mois, et donc je n'ai jamais arrêté de payer. Aurais je dû ?

Modérateur

27/08/2022 10:44

je suis surpris que votre créancier et son huisiser ait accepté que vous versiez que 70 € pour une dette initiale de 40000 € car votre dette ne sera jamais remboursée et va même augmenter avec les intérêts.

si vous arrêtez de payer, vous risquez des saisies.

27/08/2022 12:50

Ils ont accepté ce montant car je suis insolvable et que c'est le max que je pouvais faire. Je ne compte pas stopper les paiements, juste savoir si ils peuvent saisir ma nouvelle voiture qui est quasi neuve mais que j'ai reçu en donation.

27/08/2022 13:20

Bonjour,

Le Commissaire de Jutice (ex Huissier) peut saisir l'ensemble des biens vous appartenant peu importe leur provenance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

27/08/2022 14:15

je pense que l'huissier et/ou votre créancier vous ont accordé cet échéancier qui présente le double avantage de reculer le point de départ de votre prescription, d'augmenter le montant de la dette due car il y a les intérêts et les frais de recouvrement qui s'ajoutent à la dette initiale, tout en attendant à ce que vous reveniez à meilleure fortune.

comme l'indique P.M., ce véhicule donné peut être saisi.

29/08/2022 09:54

Merci beaucoup pour vos réponses, du coup le mieux est que je refuse cette voiture.

29/08/2022 10:24

Bonjour,

Si vous n'en avez pas besoin, effectivement, ou qu'elle reste au nom d'un autre propriétaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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