Délai pour créance

Question

5 messages

23/01/2023 15:09

Bonjour,

J'ai eu un jugement en 2011 pour le réglement d'une céances, relancé à plusieurs reprise par huissier qui continue toujours à me relancer

Est-ce que le délai de 10 ans peut etre pris en compte pour cette affaire

Merci

5 messages

23/01/2023 16:03

Bonjour,

J'ai recu des injonction de payer

Pour info, j'ai 2 contraintes datant de 2012 et 2016.

Si j'ai bien lu d'aprés l'article L244-3, une contrainte est valide 3 ans

Merci

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youris · Answer 1 · 23/01/2023

Modérateur

22973 messages

23/01/2023 15:18

bonjour,

sans plus de renseignements, impossible de savoir si la prescription a été interrompue ou suspendue.

l'article 2244 du code civil indique :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

quels sont les types de relances faîtes par l'huisiser de votre créancier ?

un paiement partiel fait partir de zéro le délai de prescription.

Salutations

youris · Answer 2 · 23/01/2023

Modérateur

22973 messages

23/01/2023 16:23

la contrainte peut-être valable 3 ans mais elle peut comme mesure d'exécution forcée remettre à zéro le délai de prescription comme une injonction de payer.

selon votre dernier message, la prescription sera atteinte en 2026.