Délai pour plainte mise en danger d'autrui?

Publié le 29/07/2020 Vu 395 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/07/2020 06:52

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison individuelle qui est voisine d'une résidence sociale. Un peuplier de cette résidence limitrophe, situé à environ 1 mètre de ma propriété et mesurant entre dix et quinze mètres de hauteur, s'est abattu sur une grande superficie de mon terrain. Le sinistre s'est produit le 11 mai 2020, jour du déconfinement, à 10 heures du matin.

Ce sinistre a engendré de nombreuses conséquences :

1) Dégats matériels

- Dépendance bâtie très abimée, avec une estimation de remise en état entre 80 000 € et 100 000€

- Des arbres fruitiers mutilés,

- une palissade et une terrasse extérieure abimées

- une serre détruite

- des parcelles de terrains cultivées gâchées

2) Conséquences immatérielles

- J'héberge ma mère qui est fragile (déjà sous anti-dépresseurs) et qui a été traumatisée par la chute de cet arbre immense. Elle n'ose plus sortir dans le jardin.

- Je n'ai plus l'usage ni l'usufruit de ma dépendance depuis ce sinistre et cela perdurera jusquà sa réhabilitation. Utilisée jusqu'à maintenant comme une salle de détente et de sport (matériel de sport et billard y sont installés)

Responsabilité et négligence de la société gestionnaire de la résidence sociale ayant causé de la chute de l'arbre:

- L'arbre (ainsi que 3 autres très proches) mesurait près de 15 mètres et représentait un risque pour les voisins mitoyens situés à moins de 2 mètres ainsi que pour les habitants de la résidence sociale elle-même.

- Les élagueurs qui sont intervenus ont également insisté sur la présence de champignons qui ont rongé le peuplier de l'intérieur (j'ai pris des photos).

Le vent n'a été que la goutte qui a fait débordé le vase. La négligence et le manque d'entretien étant les causes premières.

Le sinistre s'est produit vers 10h du matin le lundi 11 mai, premier jour du déconfinement. L'arbre a recouvert une bonne partie du jardin et de la terrasse, espace régulièrement utilisé par ma famille et moi-même. Les conséquences humaines auraient pu être catastrophiques si nous nous étions aérés dans le jardin comme à l'acoutumé.

Je dipose de nombreuses photos et j'ai des témoins qui ont assisté en direct à la chute de l'arbre.

Je n'ai pas porté plainte immédiatement pour mise en danger d'autrui car le responsable technique de la résidence m'avait semblé faire profil bas. Mais le temps passe et le dossier s'éternise au niveau de l'assurance.

Quel est le délai légal pour que je puisse porter plainte contre cette société pour mise en danger d'autrui du fait de sa négligence ? Puis-je demander des dommages et intérêts?

Merci pour vos conseils

Cordialement Dernière modification : 24/07/2020 - par Un citoyen lésé

24/07/2020 07:32

bonjour,

6 ans

vous pourrez demander des dommages et intérêts si un procès a lieu.

24/07/2020 09:16

bonjour

Quelles actions avez-vous commencées envers le voisin qui est responsable (sauf si ce jour là il y a eu tempête)?


vous pourrez demander des dommages et intérêts si un procès a lieu.


pas besoin de procès pour être indemnisé

29/07/2020 03:22

Merci à Tomrif et Chaber pour vos réponses.

Il y avait du vent ce jour là, mais selon l'assurance, la vitesses ne dépassaient pas 100 km/h, condition pour prendre en charge le sinistre en catastrophe naturelle.

Mon assureur intervient en recours défense et a missionné un expert. La partie adverse a également missionné son expert.

Mon assureur m'avait demandé de solliciter des devis de remise en état auprès de professionnels de la construction. Les montants estimés sont compris entre 80 000 et 100 000 euros pour la remise en état suite aux dégats matériels causés directement par la chute de l'arbre.

L'expert adverse a indiqué que vue les montants impliqués, une étude de structure doit être menée. L'expert de mon assurance qui ne m'avait rien prescrit de plus que la demande de devis et qui avait fait un état des lieux 2 semaines avant l'autre expert, s'est aligné avec la recommandation d'étude de structure.

Cela ne m'a pas choqué outre mesure jusqu'à ce qu'ils m'annoncent que je devais la payer. Devis de l'expert de 3300 euros pour l'étude!

Je suis victime à plusieurs niveaux de ce sinistre. L'expert adverse cherche manifestement à gagner du temps et à faire trainer le dossier. Et je ne suis pas vraiment aidé par la molesse de mon assureur et de son expert qui ne sont pas coercitifs vis à vis d' la partie responsable malgré des faits indéniables (de la négligence en particulier). Comment obliger la partie adverse à assumer complètement ses responsabilités et à avancer tous les frais permettant d'estimer le montants qu'elle devra payer en réparation?

A date, aucune action autre que celles avec l'assurance n'ont été engagées. Merci par avance pour vos conseils.

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