DELAI POUR RECONNAISSANCE DE DETTES

Publié le 26/02/2016 Vu 563 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2016 16:39

Bonjour,
je crois savoir que les reconnaissances de dettes ont une validité pour être réclamées revue à la baisse maintenant !? de 30 ans nous sommes passés à 5 ans ? Si je ne m'abuse... Mais à partir du moment ou nous avons réclamé cette reconnaissance... Disons qu'à 4 ans et 6 mois j'envoie une LRAR à mon débiteur pour lui rappeler gentiment qu'il doit me rembourser; si au bout de 6 mois il n'a toujours rien fait; quid de la dette ? complètement éteinte ou le fait d'avoir envoyé un courrier traçable prolonge le délai ? Si oui, de combien de temps svp ?

Merci

Modérateur

26/02/2016 18:00

bonjour,
que prévoit votre reconnaissance de dette au sujet du remboursement ?
le recouvrement de la créance peut être demandé par une mise en demeure de payer.
La mise en demeure prévu par l'article 1139 du code civil est un acte par lequel le créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation, en l'espèce celle de rembourser le prêt d'argent resté impayé.
je pense que pour être sur d'interrompre le délai de prescription, il faut demander à un huissier de faire une sommation par un huissier.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis