DELAI POUR RECONNAISSANCE DE DETTES

Publié le 26/02/2016 Vu 752 fois 1 Par
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26/02/2016 16:39

Bonjour,
je crois savoir que les reconnaissances de dettes ont une validité pour être réclamées revue à la baisse maintenant !? de 30 ans nous sommes passés à 5 ans ? Si je ne m'abuse... Mais à partir du moment ou nous avons réclamé cette reconnaissance... Disons qu'à 4 ans et 6 mois j'envoie une LRAR à mon débiteur pour lui rappeler gentiment qu'il doit me rembourser; si au bout de 6 mois il n'a toujours rien fait; quid de la dette ? complètement éteinte ou le fait d'avoir envoyé un courrier traçable prolonge le délai ? Si oui, de combien de temps svp ?

Merci

Modérateur

26/02/2016 18:00

bonjour,
que prévoit votre reconnaissance de dette au sujet du remboursement ?
le recouvrement de la créance peut être demandé par une mise en demeure de payer.
La mise en demeure prévu par l'article 1139 du code civil est un acte par lequel le créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation, en l'espèce celle de rembourser le prêt d'argent resté impayé.
je pense que pour être sur d'interrompre le délai de prescription, il faut demander à un huissier de faire une sommation par un huissier.
salutations

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