Delai prescription d un acte exequature (argents)

Publié le 25/02/2016 Vu 1196 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2016 04:15

Bonjour Maitre,
Apres un acte exequature pour faire reconnaitre un jugement du Canada condamnant mon frere a paye mes frais d avocats. J aimerai savoir si l excequature a un delai de prescription aussi ? sachant que mon frere est une personne insolvable actuellement...il sera 'peut etre solvable 'seulement au deces de notre mere residente en France(dans 20ans au moins)
c est la seule facon pour moi de faire payer mon du !
Merci Maitre

Modérateur

25/02/2016 10:01

bonjour,
l'exéquatur étant un jugement, sa durée de validité doit être la même que celle des autres jugements c'est à dire 10 ans.
salutations

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