délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement TGI

Publié le 08/03/2021 Vu 126 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/03/2021 16:15

Bonjour,



Je possède une petite et j'ai été condamné en 2011 par le tribunal de Grande Instance a une résolution de vente et a restituer le montant TTC de la valeur de vente du produit.

Sur le jugment du tribunal, le tribunal n'a pas mentionné de délai ni précisé de pénalités d'intérêts pour la restitution de la somme.

Entre 2011 et à aujourd'hui, j'ai reçu par un huissier un commandement au fins de saisie-vente. Sur ce document, il y a le montant de la restitution de la vente + les intérêts depuis le jugement.

Pouvons-nous demander la supréssion des intérêts et régler la somme énoncées lors du jugement.

D'avance merci pour votre aide

Damien

Modérateur

08/03/2021 16:50

bonjour,

vous devez payer dès la signification du jugement.

vous pouvez toujours demander mais votre créancier n'est pas obligé d'accepter de supprimer les intérêts depuis 10 ans.

un jugement est valable 10 ans, vous devez donc vérifier si celui-ci est toujours exécutoire mais un commandement au fins de saisie-vente interrompt la prescription.

salutations

08/03/2021 17:20

Bonjour,

Les intérêts légaux s'appliquent dès qu'un Jugement est devenu exécutoire, il sont majorés de 5 points 2 mois après suivant l'art. L313-3 du code monétaire et financier :


En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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