Délai de prescription complémentaire Santé.

Publié le 12/11/2014 Vu 1099 fois 2 Par
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12/11/2014 12:08

Mon assurance complémentaire santé refuse de me régler des indemnités journalières d'hospitalisation datant de mai-juin 2012 et 2013, sous prétexte que le délai légal est dépassé; or: mon contrat ne stipulait pas ce délai de prescription. N'y a-t-il pas un défaut d'information qui invaliderait ce délai? Merci de votre réponse.

J.-C. C

12/11/2014 12:23

Sous quelle rubrique puis-je trouver une réponse concernant ce défaut d'information ?

12/11/2014 13:47

Bonjour,

Le délai de prescription en matière de prévoyance est de deux ans.

C'est à bon droit que votre mutuelle refuse le paiement des remboursements dus pour mai/juin 2012 (pour autant que votre demande soit intervenue après juin 2014).
Elle reste en toute logique tenue de vous rembourser les frais datant de 2013 (sous réserve du respect des clauses de votre contrat concernant la transmission des pièces justificatives).

Si l'organisme gérant votre complémentaire santé est :
- un assureur : article L114-1 du Code des Assurances
- une institution de prévoyance : article L932-13 du Code de la Sécurité Sociale
- une mutuelle : article L221-11 du Code de la Mutualité

Les informations concernant les délais de prescription doivent logiquement figurer dans les conditions générales de votre contrat ou dans la notice d'information (pas dans les conditions particulières ou le bulletin individuel d'adhésion).

Cordialement,

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