Délai de prescription facture avocat

Publié le Vu 7881 fois 6 Par saiii
21/10/2009 06:02

Bonjour,

La question qui m'amène est celle concernant la prescription d'une facture récemment envoyée par mon avocat, pour être plus claire je cite ici un extrait de ce courrier :

"Une transaction est advenue suite au jugement rendu par le TGI de... le 10 aout 2004, qui a été exécutée en juillet 2006. Je vous propose de classer ce dossier... etc."

A savoir : Sur quelle date dois-je me baser, celle du jugement ou celle de l'exécution ?

Par avance merci pour le temps que vous m'accorderez ! :)

22/10/2009 16:42

bonjour,

Votre question est peu explicite,

souhaitez vous effectivement vous soustraire au règlement des honoraires de votre avocat après qu'il ait travailllé en comptant sur une éventuelle zt improbable prescription alors que celui-ci a suivi votre dossier pendant toutes ces années ? ou me trompe je ?

Le mieux, je pense c'est de payer l'honoraire, surtout s'il est de résultat et que c'est votre avocat qui a obtenu ce bon résultat.

les questions métaphysiques et juridiques de ce genre éviteront de vous saturer l'esprit.

Cordialement

22/10/2009 18:06

Bonjour,

Hum, effectivement j'aurais dû rentrer dans les détails, je ne pensais pas provoquer une réaction si... épidermique. Alors oui j'ai payé à l'époque(1800 €)pour ce fameux résultat (qui n'était absolument pas "bon" soit dit en passant), j'ai demandé si je devrais encore quelque chose et la secrétaire m'a répondu que non. Depuis 2006 aucune nouvelle et soudain cette facture début septembre. Voilà j'espère que m'interroger à ce propos ne fait pas de moi une renégate. En tous cas merci d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement

23/10/2009 22:50

Bonsoir,

il est souhaitable que vous demandiez à votre avocat à quoi correspond cette facturation.

Si vous vous êtes acquitté de l'ensemble des honoraires prévus et portés à votre connaissance, ce supplément n'est pas justifié, sauf si vous vous êtes mis d'accord pour un honoraires au temps passé.

En tout état de cause, vous avez le droit de solliciter la justification de cette facturation supplémentaire et aviez le droit d'être informée d'avance du montant des honoraires ou de la manière dont ce montant peut être déterminé.

Sachez qu'en cas de difficultés, vosu avez la possibilité de faire trancher la question par le Bâtonnier de l'ordre.

En espérant avoir répondu à vos interrogations

cordialement

25/10/2009 14:10

Bonjour,

j'ai effectivement pris un rendez vous avec un avocat de l'ordre des batonniers.

Encore une fois merci.

Cordialement

27/10/2009 06:23

Bonjour,

quelles confusions .... Le RDV, c'est soit avec le Bâtonnier, soit un avocat, soit un avocat membre du Conseil de l'ordre mais certainement pas avec un avocat de l'ordre des bâtonniers.

Enfin, je vous suggérais d'interroger d'abord votre avocat sur cette facture avant d'élever le contentieux devant le Bâtonnier,les bâtonniers de tous les ordres ...

Bon courage

11/01/2010 15:44

DELAI DE PRESCRIPTION :
1-frais honoraires avocats pour affaires non terminées: 5ans.

2-frais honoraires avocats pour affaires terminées,

...la prescription débute dés le jugement .........: 2 ans.

Référence:loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la
prescription en matiére civile.

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