delai de prescription d'un titre executoire pour un credit conso interrompu pendant 2 ans

Publié le Vu 206 fois 6 Par cece51
03/04/2019 11:43

Mr,Mme,

j'ai été condamné par le tribunal pour un crédit conso impayé.Une saisie a été faite sur mes revenus pendant 3 ans,mais a été interrompue par une action du fisc,pour des impots impayés,pendant 2 ans.Le fisc étant prioritaire ,la totalité des fonds saisis lui a donc été versée.

je suppose que la saisie reprendra pour le créancier à l'extinction de ma dette fiscale.

J'ai cru comprendre que la validité d'un titre éxécutoire et donc d'une saisie était désormais valable 10 ans,mais cette durée sera t'elle de 12 ans puisque interrompue pendant 2 ans.

merci

Modérateur

03/04/2019 11:49

bonjour,

en application de l'article 2244, qui indique qu'une mesure d'exécution forcée interrompt le délai de presciption, le délai de prescrition de 10 ans démarre à la dernière saisie relative à votre crédit à la consommation.

salutations

03/04/2019 13:50

Merci pour votre réponse.
Le délai repart à zéro ou on tient compte des 3 années déjà passées avant l'interruption ?
Merci

Modérateur

03/04/2019 16:28

interruption d'un délai, le délai repart à zéro.

suspension d'un délai, le délai repart en tenant compte du délai déjà écoulé.

03/04/2019 17:42

Grand merci pour votre réponse.
Une dernière question, différence entre suspension et interruption ?
Encore merci

Modérateur

03/04/2019 19:09

j'ai indiqué la différence dans mon dernier message.

certains faits suspendent le délai de prescrition, d'autres faits comme ceux mentionnés dans l'article 2244 du code civil interrompent le délai d eprescription qui repart à zéro.

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