délai de prescription

Publié le 27/08/2022 Vu 357 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2022 20:34

Bonjour

j'ai été condamné en 05/2013 lorsque j'étais autoentrepreneur à verser 35000 € apres 8000€ de frais d'avocat je n'ai pas fais appel.J'ai versé 2859€ en plusieurs mensualités.Je reçois une convocation en conciliation pour Novembre 2022, quel est le délai de presciption de cette condamnation?

Merci pour votre réponse

Modérateur

26/08/2022 20:44

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans.

le délai de prescription part à compter du premier impayé.

donc votre jugement qui vous a condamné est toujours valable.

cette convocation ne serait-elle pas liée à une procédure de saisie sur rémunération initiée par votre créancier.

salutations

26/08/2022 20:45

Bonjour,

Le délai de prescription est de 10 ans après le dernier versement...

N.B. : Message croisé avec le précédent.
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/08/2022 08:45

Bonjour

oui ce courrier est lié à une procédure de saisie sur rémunération initiée par le créancier.

Cordialement

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