délais d'execution d'un décision du tass

Publié le Vu 115 fois 3 Par Iloue
02/09/2019 14:56

Bonjour,

Un litige avec la msa, le tass m'envoie une notification d'une decision rendue en dernier ressort me condamne à régler les cotisations "en dernier ressort et par jugement contradictoire le 7 septembre 2016".

Je n'ai aucune nouvelle de personne jusqu'au 3 juillet 2019, l'huissier m'envoie un avis de reprise de procédure par courrier simple puis me demande de régler sous 48 h dans un nouveau courrier simple, je croyais que les délais avaient expirés (6 mois) ?

Pouvez vous m'éclairer ?

Merci d'avance

Superviseur

02/09/2019 15:12

Bonjour

Il y a donc une condamnation à payer délivrée par la justice, cela vaut titre exécutoire et il est valable 10 ans
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

02/09/2019 16:15

Merci pour votre réponse très rapide, une personne m'avait dit beaucoup moins à cause des différentes réformes du code de la sécurité sociale ; ce n'est pas facile de s'y retrouver !

Bonne journée

Modérateur

02/09/2019 18:10

bonjour,

depuis 2008, le délai d'exécution d'une décision de justice est de 10 ans au lieu de 30 ans avant la loi de 2008.

pour que le jugement soit exécutoire, il doit vous avoir été signifié, vous deviez donc être informé que vous deviez payer cette somme et vous pouviez payer spontanément sans attendre de relance de votre créancier.

à la dette initiale s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.

salutations

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