Delais en matière du cnf

Publié le Vu 81 fois 1 Par Mohamed51
08/02/2019 16:08

Bonjour maître,

Quels sont les délais entre l'assignation du procureur de la république pour une affaire du CNF et sa première réponse et éventuellement le jugement .

Je vous remercie.

Modérateur

08/02/2019 18:52

bonjour,

impossible de répondre à cette question sans connaître votre affaire.

en outre le délai dépend de l'encombrement de votre tribunal.

votre avvocat devrait pouvoir vous renseigner.

salutations

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