Délais de prescription dois je payer ?

Bonjour Maître

J ai reçu un courrier d un huissier de justice qui me demande de payer une dette en vertu d un titre exécutoire émis par le tribunal d instance d Aulnay-sous-Bois le 18/05/1993

Cette demande est elle légale et dois je payer ?

Bonjour,
Avant la loi du 17/06/2008, la prescription aurait été de 30 ans, soit au 18/05/2023. Mais cette loi a ramené le délai de prescription à 10 ans. Dans votre cas, on compte donc les 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi, le titre exécutoire sera donc prescrit au 17/06/2018.
Donc pour l'instant, il n'y a pas prescription...

Mais la décision a été émise le 18/05/1993
Ca fait 24 ans !!!

Comme je vous le disais, avant, la prescription était de 30 ans, donc 18/05/1993 + 30 ans = 18/05/2023.
Le délai de prescription a été réduit le 17/06/2008 à 10 ans.
Lorsqu'il y a réduction du délai de prescription, la prescription est avérée à la première échéance arrivée entre l'ancien délai de prescription et le nouveau délai pris à partir de la promulgation de la loi, soit ici, 17/06/2008 + 10 ans = 17/06/2018.
Le 17/06/2018 arrivant plus tôt que le 18/05/2023, c'est donc à cette date que le titre sera prescrit.