delais de reclamation d'une dette de jugement....

Question

2 messages

03/03/2011 17:36

Bonjour!

Je vous contacte pour savoir quel est le
delais de reclamation d'une dette de jugement....

Salutations
...philippe MABILAIS

2 messages

03/03/2011 21:41

Merci de votre reponse ..

Je devrai dire delais de reclamation d une dette de condamnation apres jugement...

Ce jugement a ete rendu le 23 octobre 2006.

J ai ete condamné , à 1000euros au titre de l article 700 du nouveau code de procédure civil. , soit une participation au frais de proccédure...

Cette dette ne ma jamais ete réclamé jusqu' à ce jour..

D où ma question quel est le délais de réclammation.

Salutations...phil MABILAIS

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Domil · Answer 1 · 03/03/2011

9470 messages

03/03/2011 17:52

Qu'appelez-vous une dette de jugement ?
Quel est l'objet de la réclamation ?
Quel est la date du jugement (la signification) ?

Domil · Answer 2 · 03/03/2011

9470 messages

03/03/2011 22:32

10 ans à partir de juin 2008 (puisqu'avant 2008 c'était 30 ans)
La somme porte intérêt (intérêt légal + 5% par an)

Taux légal
2011 0.38
2010 0,65
2009 3,79
2008 3,99
2007 2,95
2006 2,11

Donc 1071.10 euros au 1er janvier 2007
1156.25 euros au 1er janvier 2008
1260 euros au 1er janvier 2009
1370.97 euros au 1er janvier 2010
1448,43 euros au 1er janvier 2011
et donc 1467 euros au 1er mars 2011

Votre dette a déjà pris 50%, et ça ne fera qu'augmenter.