demande d'Aide(s) juridique(s)?

Publié le 19/05/2009 Vu 1295 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2009 16:24

Je vous contacte de la part de Denise (65 ans) qui n'a pas de PC. C'est une femme handicapé à 80% et à revenue très modeste (643E), ce qui ne l'empêche pas d'aider son prochain : elle a crée 2 associations dont l'une aide des personnes âgées sans familles et l'autre pour chiens abandonnés.
Elle est actuellement en conflit avec le conseil général du Gard à qui lui demande une grosse somme d'argent. (Il serait question un règlement de compte personnel). Elle dispose d'une aide juridique pour une autre affaire, peut-elle prétendre à une autre aide? Dans le cas contraire, quel recours peut-elle avoir ?
La situation vraisemblablement critique, quels conseil lui donneriez-vous ?
Le terrain où se situe le refuge lui appartient, y a s'il un risque que les autorités ferme le refuge pour ventre son bien si elle perd le procès ?
Merci pour votre aide. Je vous contacte de la part de Denise (65 ans) qui n'a pas de PC. C'est une femme handicapé à 80% et à revenue très modeste (643E), ce qui ne l'empêche pas d'aider son prochain : elle a crée 2 associations dont l'une aide des personnes âgées sans familles et l'autre pour chiens abandonnés.
Elle est actuellement en conflit avec le conseil général du Gard à qui lui demande une grosse somme d'argent. (Il serait question un règlement de compte personnel). Elle dispose d'une aide juridique pour une autre affaire, peut-elle prétendre à une autre aide? Dans le cas contraire, quel recours peut-elle avoir ?
La situation vraisemblablement critique, quels conseil lui donneriez-vous ?
Le terrain où se situe le refuge lui appartient, y a s'il un risque que les autorités ferme le refuge pour ventre son bien si elle perd le procès ?
Merci pour votre aide.

18/05/2009 22:40

nadiam, bonsoir

Lamentable votre histoire. Le conseil général du Gard n'a pas d'autres "chats à fouetter" plutôt que s'en prendre à une pauvre femme ?? Bon sang, ces conneries ça me mets en colère. Cette pauvre femme ne fait que du bien....

Je vous conseille de prendre contact avec la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.

MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...

Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.

Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.

A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).

Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.

A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.

Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous.

J'espère que vous trouverez des réponses à vos questions et que cette dame pourra continuer ces 2 belles causes. Et bravo à vous pour votre aide et votre soutien à cette brave femme.
Ne lui dites pas mais oui, sa "spa", il peuvent la lui fermer. Je connais le cas, si trop de chiens, euthanasie... si bâtiments pas très conformes, propres, eau, assainissement... DASS...

Bien à vous. Et n'hésitez pas à revenir.

19/05/2009 12:34

Bonjour, Ardendu56,

Je vous remercie pour les infos et votre soutient pour cette femme.
Belle journée à vous !
Nadiam

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter