demande d'autorisation

Publié le 21/02/2021 Vu 359 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2021 23:35

bonjour

je suis president d'une ASL d'un petit lotissement prive de 31 maisons .un des colotis a vendu une partie de son terrain suite a une subdivision (certificat d'urbanisme delivré,declaration prealabre

avec decision de non opposition de la mairie ,et PC en cours d'instruction.

ce futur proprietaire (ratache maintenant a notre copro) demande l'autorisation d'effectuer les travaux de raccordements sur notre voierie privee:eau ,elec,tel,tout à l'egout. travaux à ses frais bien entendus

question : le bureau de l'ASL peut-il donner son accord ou non sans à avoir à convoquer les colotis lors d'une AG pour organiser un vote.

merci d'avance pour votre reponse

Modérateur

20/02/2021 09:43

bonjour,

votre cahier des charges autorise-t-il la division des lots pour construire ?

la réponse dépend des statuts de votre ASL.

Salutations

20/02/2021 19:07

voila ce qui est dit dans les statuts:

L’Association Syndicale aura pour objet :


la gestion et l’entretien du lotissement, particulièrement des voies créées, des installations, des ouvrages, des réseaux, des espaces communs ; elle durera jusqu’à leur classement.


le contrôle et l’application du cahier des charges.


La gestion de police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance Des propriétaires.


Le bureau de l’association fait exécuter tous les travaux ordinaires et d’entretien. Il fait de même exécuter tous les gros travaux décidés par l’Assemblée Générale.

Il commande l’exécution de tous travaux qui seraient urgents, sauf à en référer aussitôt que possible à l’Assemblée Générale.

Article 20 – Pouvoirs et attributions du Président :

Généralement, il agit pour compte de l’Association au mieux de ses intérêts, les pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.

A cet effet, il signe tous actes, prend tous engagements, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les certifie valables, s’engage au nom de l’Association au paiement de tous frais quelconques.

Modérateur

21/02/2021 09:48

vous devez avoir pour votre lotissement un cahier des charges ou/et un règlement de lotissement ?

Le statut de votre ASL ne répond pas à la question posée.

21/02/2021 10:31

bonjour

le cahier des charges et reglement datent de 1985 date de la creation du lotissement

ils ne parlent pas d'autorisation de divisions de lots pour construire

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