Demande de bracelet électronique

Publié le Vu 199 fois 1 Par Kingston971
02/03/2019 00:51

Bonjour,

Je n'est pas reçu ma notification de jugement et le jugement à été prononcé et la cours d'appel à rejeté ma demande de bracelet alors qu'elle était recevable.

Par la suite j'ai fait un autre appel je suis arrivé en retard car je devais déposé mes enfants à l'école.

Cependant le même jour j'ai stipulé les raisons de mon retard par un courrier mais ils ont garder la même décision que le premier recours en appel d'où je n'étais pas notifié.

Par la suivante pensé vous que la cours de cassation casseras cette décision casiment injuste.

Modérateur

02/03/2019 10:10

bonjour,

la cour de cassation ne juge pas les faits, elle vérifie que le droit a bien été appliqué.

vous avez été régulièrement convoqué, vous ne vous êtes pas présenté, je jugement est donc contradictoire.

prenez avis auprès d'un avocat aux conseils pour savoir si un pourvoi dans votre affaire est utile.

salutations

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