Demande de changement de nom

Publié le Vu 70 fois 1 Par Claire_SC
15/01/2019 15:43

Bonjour, ma demande de changement de patronyme a été enregistrée par le garde des sceaux en mars 2014 et depuis, rien, pas de courrier d'acceptation, pas de courrier de refus, j'en suis à plus de 10 relances pour avoir des nouvelles de ma démarche....pas de réponse. Je ne relève pas du recours gracieux, ni du recours contentieux....que puis je faire, à qui m'adresser, le ministère de la justice, le président de la république, la CADA....personne ne répond.

Merci

Modérateur

15/01/2019 19:57

bonjour,

l'absence de réponse à votre demande équivaut à un rejet implicite de votre demande.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.