Demande de changement de nom

Publié le Vu 115 fois 1 Par Claire_SC
15/01/2019 15:43

Bonjour, ma demande de changement de patronyme a été enregistrée par le garde des sceaux en mars 2014 et depuis, rien, pas de courrier d'acceptation, pas de courrier de refus, j'en suis à plus de 10 relances pour avoir des nouvelles de ma démarche....pas de réponse. Je ne relève pas du recours gracieux, ni du recours contentieux....que puis je faire, à qui m'adresser, le ministère de la justice, le président de la république, la CADA....personne ne répond.

Merci

Modérateur

15/01/2019 19:57

bonjour,

l'absence de réponse à votre demande équivaut à un rejet implicite de votre demande.

salutations

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