Demande de compensation

Publié le 09/06/2020 Vu 154 fois 1 Par
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09/06/2020 19:44

Bonjour, avec ma compagne nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 6 mars dernier. Le compromis indiquait une signature au plus tard le 6 juin. En raison du confinement, la date de signature a été repoussée au 24 juillet à la demande des vendeurs. Nous n'avons pas signé d'avenant au compromis. Cela nous entraîne des coûts supplémentaires notamment un mois de loyer en plus et des frais d'assurance liés à l'emprunt. Sommes nous en droit de demander une compensation financière ? Merci pour d'avance pour la réponse

Modérateur

09/06/2020 20:30

bonjour,

demander une compensation à qui ?

dans le cadre de la pandémie, qui a été reconnu comme un cas de force majeure, beaucoup de délais ont été suspendus par les ordonnances prisses par le gouvernement et repoussés à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

malheureusement, vous n'êtes les seuls, à subir les désagréments de cette pandémie.

le délai de signature de l'acte authentique est souvent une date indicative et non extinctive.

dans le cas d'une vente immobilière, il faut attendre la réponse de la mairie à la DIA? délai de réponse qui a été également repoussé à la fin de l'at d'urgence sanitaire.

salutations

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