demande d'entretien de la voirie qui dessert 6 maisons

Publié le Vu 127 fois 1 Par Visiteur
09/08/2019 13:37

Monsieur,

Le maire refuse l'entretien de l'accés a 6 Maison trés endomagé .pourtant il a bien délivré les permis de construire et encaissé les taxes liées aux constructions..

Permis de construire en 2004

Je cîte la réponse du Maire de SAINTES 17100 "La ville n'a pas a légitimé sur un domaine privé"

Mon adresse est bien la même que la rue principale pas de mention d'impasse

Le maire encaisse depuis cette date les taxes Foncières et Habitations ainsi que le prorata sur la vente d'une maison et nous notre voie de 300M est inpratiquable nombreux nids de poule trés profonds (environ 25).Pas d'états d'âmes ...Montant encaissé environ 150 000 € NET.

Modérateur

09/08/2019 14:38

bonjour,

comme l'indique votre maire, si la voirie qui dessert vos maisons ne fait pas partie du domine public de la commune, elle n'a pas d'obligation d'entretien de cette voie.

à qui appartient cette voie ?

salutations

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