48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
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Monsieur,
Le maire refuse l'entretien de l'accés a 6 Maison trés endomagé .pourtant il a bien délivré les permis de construire et encaissé les taxes liées aux constructions..
Permis de construire en 2004
Je cîte la réponse du Maire de SAINTES 17100 "La ville n'a pas a légitimé sur un domaine privé"
Mon adresse est bien la même que la rue principale pas de mention d'impasse
Le maire encaisse depuis cette date les taxes Foncières et Habitations ainsi que le prorata sur la vente d'une maison et nous notre voie de 300M est inpratiquable nombreux nids de poule trés profonds (environ 25).Pas d'états d'âmes ...Montant encaissé environ 150 000 € NET.
Modérateur
bonjour,
comme l'indique votre maire, si la voirie qui dessert vos maisons ne fait pas partie du domine public de la commune, elle n'a pas d'obligation d'entretien de cette voie.
à qui appartient cette voie ?
salutations
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