Demande d'informations sur une Saisie attribution

Publié le Vu 231 fois 4 Par zébule
09/04/2019 16:49

Bonjour,

J'ai plusieurs questions à ce sujet.

Je viens de subir une saisie attribution dont j'ai eu quelques informations via ma banque et concerne un organisme d'HLM pour un appartement que j'ai quitté il y a presque 7 ans maintenant.

Qui dit saisie attribution et d'après ce que j'ai pu lire, doit découler d'un jugement au tribunal pour ordonner l'action sur mon compte si celle-ci est conforme. Hors je n'ai jamais reçu de notification à comparaîre.

De plus il semble aussi que le délai de prescription pour une soit disant dette (je suppose !!!) datant de cette époque est de 5 ans. Il y aurait donc prescription alors dans ce cas ?

Dans tous les cas si elle est vraiment conforme, elle doit être dénoncée dans les 8 jours qui suivent l'acte. Je n'ai pas trouvé de précisions concernant ces 8 jours, est ce 8 jours ouvrés ou 8 jours à partir de l'acte samedi et dimanche compris ? Et sous quelle forme se présente cette dernière, sachant que la SCP se trouve à 900 km !!!

Enfin, un des comptes sur lesquels ont été porté la saisie attribution est un compte qui est utilisé pour effectuer mes dépenses professionnelles, cela veut dire que l'argent en question ne m'appartient pas mais est celui que mon entreprise met à ma dispostion pour avances sur frais. En théorie il n'est pas possible qu'il soit saisi ? Puis je demander le déblocage pour que je puisse de nouveau travailler et partir en déplacement ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 09/04/2019 - par zébule

Modérateur

09/04/2019 18:59

bonjour,

effectivement si votre compte bancaire a fait l'objet d'une saisie attribution, c'est qu'il y a eu un jugement vous condamnant à payer, et qu'il vous a été signifié pour qu'il devienne exécutoire.

un jugement est valable 10 ans mais la prescription peut être interrompue ou suspendue.

le délai pour dénoncer la saisie-attribution est de 8 jours selon l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, sans plus de précisions.

par contre, que l'argent placé sur un compte bancaire dont vous êtes titulaire est censé vous appartenir et n'est pas insaisissable.

pour contester une saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.

salutations

12/04/2019 17:34

Merci pour les réponses.

Voilà aujourd'hui nous sommes le 9 ème jours après l'acte de saisie attribution. Je n'ai toujours pas eu le passage de l'huisser comme le prévoit l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Etant donné que je ne suis pas censé savoir quel est la provenance de cette saisie (c'est ma banque qui m'a juste informé de l'originie de la SCP), quels sont les démarches que je dois faire pour sinifier qu'elle n'est pas valable afin de retrouver l'usage du montant saisie (qui en théorie est bloqué pendant un mois, durée légale pour contester)

Dois-je directement m'adresser à la banque, qui d'ailleurs devait me donner plus d'informations mais qui ne l'a pas fait, peut être simplement parce que la saisie n'a pas été faite selon la précédure et fournir les documents oblligatoires ?

Cordialement.

Modérateur

12/04/2019 17:58

comme déjà indiqué, pour contester une saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.

votre banque n'est pas compétente pour juger si la saisie est valable ou non.

12/04/2019 19:54

Merci, oui je me doute bien, mais vu que je n'ai pas eu les documents censés être apportés par l'huissier qui me donne ses coordonnées je ne peux pas m'adresser à lui ?

Car je suppose qu'il n'y a pas un seul juge de l'éxécution en France !!!

Cordialement.

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