Demande inscription à l'ordre du jour AG copropriété

Publié le Vu 131 fois 1 Par sbp50
07/05/2019 18:19

Bonjour,

Dans ma copropriété, une résolution en AG 2015 a été voté déterminant une date butoir au 30/04 chaque année pour la réception des demandes individuelles en vue de leur inscription à l'ordre du jour de l'AG qui se tient toujours au 31/07.

Est-ce que cette disposition prévaut sur l'article 10, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ?

J' ai une résolution à soumettre à l'AG de cet été et viens de découvrir cette disposition que l'on risque de m'opposer.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 07/05/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

07/05/2019 19:20

bonjour,

l'article 10 du décret de 67 ne mentionne aucun délai, comme la résolution de 2015 n' a pas été contestée, le déali de 3 mois est applicable même s'il me semble excessif.

vous pouvez consulter ce lien:

https://arc-copro.fr/documentation/abus-3494-lorsque-les-syndics-essaient-d-avoir-la-main-mise-sur-l-ordre-du-jour-de-l

vous pouvez proposer une résolution pour raccourcir ce délai.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.