demande de liquidation d'astreinte

Publié le 05/10/2010 Vu 4272 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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05/10/2010 08:14

Bonjour à toutes et tous,

suite à un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier, mon constructeur a été condamné a m'obtenir par tous moyens à m'obtenir le certificat de conformité de ma maison. Il a eu un délai de deux mois pour le faire sous peine à l'issu de ce délai d'une astreinte de 100 € par jour de retard. A ce jour, rien n'est fait bien que je l'ai autorisé à venir chez moi pour prendre toutes les mesures nécessaires. Je souhaiterais saisir le JEX pour demander la liquidation de l'astreinte. Pouvez-vous me communiquer un modèle de lettre pour la saisine de celui-ci.
Merci par avance;

05/10/2010 11:31

la saisine du JEX se fait par voie d'assignation et non par courrier.

retournez voir votre conseil qui se chargera de la rédiger et de la faire délivrer par voie d'huissier.

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