Demande pour aide juridique

Publié le Vu 1589 fois 2 Par diego
03/02/2009 15:59

Bonjour j'ais 21 ans.J’ais étais arrêté il y a une semaine pour avoir voler du matériel a hauteur de 30000euro.nous étions 5 personnes. J'ai avoué. La 1 ère personne à avoir étais arrêté par la police, car cette personne avait utilisé son propre véhicule, à balancer tout le monde. Actuellement je suis sans emploi je suis dans une formation et habite chez mère qui a des revenus d'environ 1250euro et je suis loger a titre gracieux. Mes revenus sont environ de 650 euro. Je passe devant le tribunal dans 3 mois et demi. Ma question est au sujet de l'aide juridictionnel. D'après mes revenus et le faite que je sois chez ma mére, ais je le droit a cette aide? Car j'ai vraiment besoin d'étre defendu vu que la personne qui nous a balancer est celui qui m'a influencé a faire l'acte.merci d'avance pour votre aide. Cordialement. Dernière modification : 03/02/2009

03/02/2009 18:29

Vous allez être engagé(e)dans un procès, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses.
L'État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (ex : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier.)

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
• une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'État.
• une aide juridictionnelle partielle : l'État paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon
l'accord passé avec le professionnel concerné (ex : avocat, avoué, huissier).

À QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?
- Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne* ou étranger (ère) en situation
régulière. (Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle étudiera votre
demande),
et
- vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle,
ou
- vous touchez le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation du fonds national de solidarité(FNS) ou l'allocation d'insertion.

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
- Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
Les prestations familiales ne sont pas comptées.
Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie(appartement, maison, terrain, capitaux...)

D'après vos renseignements, je vous conseille de faire la demande et de remplir le formulaire au tribunal le plus proche de votre domicile.
Bonne chance.

04/02/2009 00:28

Exactement, sujet marqué comme résolu.
Bon courage,
A+

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