demande pour élague un arbre

Publié le 23/12/2020 Vu 320 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2020 12:58

bonjour en limite de ma proprete mon voisin pocede un arbre tilleul ceui mesue au moins 10m de haut il risque de casser par vent violent et les branches vont sur ma proprietee je lui est demander de le tailleret réduire sa hauteur il ne veut pas et me dit qu il fait se qu il veut avec sont arbre puet l obliger a le faire elaguer sa trois ans qu il me qu il vas le faire merci

Modérateur

23/12/2020 16:41

bonjour,

si les branches pénètrent sur votre propriété, vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les coupe, vous pouvez également couper les racines qui pénètrent sur votre terrain.

article 673 du code civil:

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

salutations

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