Demande de remboursement faute administrative de la caf

Publié le Vu 243 fois 6 Par Emma02
05/05/2019 14:53

Bonjour,



Ma caf me réclame 3000euros suite á une erreur de calcul sur mon dossier de leur part .( erreur administrative)

Malgré ma contestation ils prelevent les remboursements je ne perçois que 50 euros mensuel.

Ma question: ont- ils le droit de le faire malgré cette contestation?

Merci par avance.

Cordialement

Superviseur

05/05/2019 22:10

Bonjour
Contactez le médiateur de la CAF pour plaider votre cause.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Modérateur

06/05/2019 08:23

bonjour,

peu importe d'ou vient l'erreur, un somme indûment perçue doit être remboursée.

ce qui compte ce n'est pas le fait de faire une contesation, c'est que cette contestation soit recevable.

ce qui ne semble pas être le cas.

faîtes ce que pragma vous conseille, vous pouvez aussi vous rendre dans leurs bureaux.

salutations

06/05/2019 08:53

Merci pragma.

Non, pas peu importe d'où vient l'erreur.
J'ai fait confiance a un système qui est mis en place afin d'aider des personnes en difficultés mon dossier est très simple et limpide.

Ils ont reconnu eux même aucune erreur ou "oubli"de ma part .

Je n'ai aucune dette avec quiconque,
Et depuis 30 jours si, mais uniquement envers un organisme sensé aider.

Reconnaissez que c'est un comble comme une mauvaise blague.

C'est un noyé que l'on vient secourir et 100 mètres plus loin on lui enfonce la tête sous l'eau pour le finir.

N'importe quoi ....l'incompétence est grave quel que soit le domaine et a des conséquences qu'il ne faut en aucun cas traiter par dessus la jambe. ...

A pars ça merci d'avoir pris la peine de réponde

Modérateur

06/05/2019 10:46

bonjour,

ce n'est pas moi qui est inventé le fait que peu importe d'ou vient l'erreur, un somme indûment perçue doit être remboursée.

c'est le code civil dans article 1302 qui l'indique:


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


salutations

06/05/2019 11:12

Les textes de lois restent des textes et sont pris en compte au cas par cas .

Et non appliqués telles quelles.

J'ai fait une contestation j'attends 15 jours ensuite je saisis le médiateur et selon réponse ce sera tribunal.

Je souhaitais une réponse constructive ....

Modérateur

06/05/2019 11:48

c'est votre opinion, mais comme nous sommes sur un site de conseils juridiques, nous donnons des conseils juridiques avec les sources juridiques applicables.

j'espère que vous viendrez nous informer de la suite donnée par la CAF et éventuellement par le tribunal.


Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tord ?




Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :




soit en un seul versement,


soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269












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