demande de remboursement d'une somme d'argent

Publié le 21/03/2009 Vu 6890 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2009 12:46

J'ai reçu 20000 euros de mon compagnon il y a qq années sur mon compte bancaire- aucun papier n'a été fait. Je suis propriétaire de ma maison, je paye le crédit maison et toutes les factures s'y rapportant. Séparés depuis 3 ans il me réclame cette somme. Il n'a apporté aucun meuble, ni linge de maison etc.... Il n'était pas déclaré fiscalement chez moi, et n'avait pas de compte bancaire chez moi. Par contre nous avions ouvert un compte bancaire réservé aux dépenses de nourriture uniquement, nous l'alimentions au fur et à mesure moi plus que lui d'ailleurs. Il a été cloturé à son départ. Dans quelle mesure si je n'ai pas fait de reconnaissance de dette, dois je lui rembourser ?
Puis je faire valoir que ce sont les frais engendrés, de son logement meublé que je lui fournissais, le repassage, le garage privé etc... sachant que les we il retournait chez ses parents pour chasser l'hiver et aller à la pêche l'été!!!.
Il m'a envoyé 2 lettres recommandées avec AR et je viens de recevoir une lettre recommandée avec AR d'un avocat pour une mise en demeure de remboursement. J'ai un délai de 8 jours pour réagir.
L'avocat me dit que si c'était un don, un écrit aurait été obligatoire notamment en rais de la taxation fiscale??? qui s'applique au donation.
Pouvez vous m'aider à réagir avec des arguments.
Merci par avance

21/03/2009 20:42

Vous avez un gros soucis moral. 20 000€ ce n'est pas rien et il est normal que la personne cherche à récupérer son argent.

- La reconnaissance de dettes entre particuliers
Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : «l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.»
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire.) L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi «les bons comptes font les bons amis.» De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500€.
En effet en l'absence d'écrit, l'emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt ou nier avoir reçu les fonds surtout si vous lui remettez directement de l'argent liquide, «sans compter les ennuis éventuels avec le fisc.» Il peut même soutenir qu'il s'agissait d'un don et non d'un prêt, d'ailleurs en l'absence d'écrit, donc en cas de doute sérieux sur le prêt, les Tribunaux présument qu'il s'agit d'une donation. Beaucoup l'ont appris, à leurs dépends.
- Le contentieux de la reconnaissance de dette
Si l'emprunteur refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure de régler ce qu'il doit par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure ne suffit pas et que le préteur est contraint de recourir à la justice pour obtenir son argent, il devra prouver la réalité du prêt. Cette mise en demeure peut également être faite par recours à un huissier de justice.
Ce sera chose facile si une reconnaissance de dette valable en la forme existe. Mais généralement on n'ose pas faire signer une reconnaissance de dette à l'emprunteur parce que c'est un ami, un conjoint, un concubin, un membre de la famille, un collègue de travail, etc. Autre difficulté par ailleurs en termes de preuve, de nombreux prêts se font par simple remise d'un chèque, par virement bancaire, voir pire par le versement d'espèces.

- DETTE MAIS PAS DE PREUVE
L’'absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt ou inexistant mais il sera plus difficile d'en rapporter la preuve (moindre force probante) et donc d'en réclamer le paiement, en cas de contestation de l'emprunteur. «A noter que la mauvaise foi dans ce domaine peut exister dans un sens, comme dans l'autre.» Certains emprunteurs après avoir remboursés leurs dettes, non malheureusement pas gardé de traces écrites, ils se sont vus obligés de rembourser à nouveau.
Le Code Civil (article 1347) admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur "l'ami généreux" (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque...) et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500€ la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant.)
Quant à la juridiction compétente à saisir :
- Pour un prêt supérieur à 10 000€, le litige sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat est obligatoire pour le préteur, il délivrera à l'emprunteur une assignation en paiement par voie d'huissier de justice.

Si votre ex ami, a un début de preuve, le TGI tranchera, s'il n'a pas de preuve, la loi risque d'être pour vous, et moralement, c'est à vous de voir... Tout est une question d'honnêteté.
Bien à vous et bonne soirée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter