Demande spéciale des remboursements des caisses d'allocations familiales

Publié le 29/08/2020 Vu 315 fois 4 Par
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23/08/2020 13:53

Bonjour, je viens de m'apercevoir que la CAF me doit environ 3000 euros sur les cinq dernières années mais je n'en ai perçu que 1000 car la CAF ne se base que sur les deux dernières années maximum. Est-il possible de contester ce droit et de faire une demande spéciale afin de pouvoir obtenir la somme entière dûe ? Y a-t-il un autre recours possible ?

Modérateur

23/08/2020 14:10

bonjour,

il me semble que les délais de prescription, que ce soit pour le paiement ou pour le recouvrement , sont, fort logiquement, identiques.

ils peuvent être de 2 ans, 3 ans ou 5 ans selon leurs origines.

voir cette circulaire: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf

quelle est l'origine de cette "erreur" ?

Vous pouvez saisir le mdiateur de votre CAF ou la commission de recours amiable.

salutations

29/08/2020 12:57

Bonjour,

Merci pour votre réponse. L'origine de cette erreur provient d'un oubli de changement de statut de ma part. J'étais initialement étudiante non-boursière et je suis devenue étudiante boursière deux ans plus tard mais je n'ai pas effectué le changement sur le site de la CAF. C'est pour cela que j'ai perçu une aide plus basse que celle dûe. Mais comme l'erreur vient de moi je me demande si le recours à l'amiable reste possible dans ces cas-là ? Quand vous dites "saisir le médiateur de ma caf" c'est une démarche particulière ? Ou bien il est possible de faire ce recours par téléphone avec la CAF directement ? J'ai prit connaissance de la circulaire et effectivement il est évoqué les 2 ans de prescription aussi sans parler forcément de recours possible...

29/08/2020 12:58

(J'ai perçu durant 4 ans une caf plus basse)

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