Demande trop percu pole emploi

Publié le Vu 89 fois 4 Par Lucasg
09/01/2019 15:53

Bonjour Je souhaiterais avoir un petit renseignement je voudrais savoir si Pôle emploi a le droit de prendre ce qu'il veut sur nos allocations chômage pour plusieurs trop percu sachant que je touche 974 € par mois il me preine 360 € plus 140 € de saisie impôts de Fréjus donc il me reste 530 € pour vivre je fais que de les appeler mais ceci me disent qu'ils ne peuvent rien faire c'est comme ça. Ont-ils droit de faire cela Dernière modification : 09/01/2019 - par Lucasg

Modérateur

09/01/2019 16:45

bonjour,

les allocations de chômage ne sont pas insaisissables, elle peuvent être saisies commes des revenus.

" Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 550,93 €."

il existe un barème pour calculer ce qui peut être saisi.

avant de procéder à des saisies, vos créanciers ont du essayer une procédure amiable pour récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

salutations

09/01/2019 16:55

Non il on saisie sans passer par l huissier ni le tribunal juste des courrier pour me dire que je leur devait quand je leur ai dit il y a un barème qui et de 1/5 du salaire pour les saisie il mon répondu que ce n est pas pour les indus de pole emploi comment je peut faire pour faire respecter se barème

Modérateur

09/01/2019 17:52

si vous allez sur le site de pôle emploi,

"https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594 "

le site explique la procédure pour rembourser un indu.

comme indiqué, pôle emploi vous informe du trop perçu et vous propose plusieurs options pour rembourser.

apparemment, vous n'avez pas répondu à cette information.

dans cette situation, le site de pôle-emploi indique " à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du « trop-perçu». (article L.5426-8-1 du code du travail) .

cet article indique:

" Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. "

avez-vous fait le calcul de votre montant maximal saisissable ?

09/01/2019 18:10

Non du tout juste j ai était sur le site de service public qui dise suite à mes revenu c est 1/5 de mes revenues esque c est bien cela pour pole emploi

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

0 avis

Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

40 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.