demarches administratives mariage etranger francais

Publié le 12/08/2010 Vu 2470 fois 1 Par
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10/08/2010 12:05

Bonjour,
Je suis de nationalite bulgare mariee a un francais et j'ai du emmenage en France. Je suis a la recherche d'un emploi pourtant j'ai pas d'allocations chommage accordees par Pole emploi ni des allocations par la CAF. Est-ce que c'est normmal vu que je suis ressortissante d'un pays membre de l'UE et j'ai deja travaille en Bulgarie. Est-ce qu'il y a une periode legale apres laquelle le fait d'avoir exerce un travail en France (dans mon cas de 2002 a 2004) ne constitue plus un droit aux allocations?
J'aimerais bien savoir aussi quelles sont les demarches administratives pour l'obtention de la nationalite francaise rsultant d'un mariage entre etranger et francais (je suis titulaire d'un diplome de fin d'etudes secondaire (5ans) aupres le Lycee francais de Plovdiv en Bulgarie).
Merci en avance.

Donika

12/08/2010 00:09

Vous avez droit à une indemnisation chomage en France si

- vous aviez une indemnisation chomage en Bulgarie.
Vous devez fournir le formulaire E-303 (obtenu auprès de l'organisme vous versant vos indemnités en Bulgarie), vous inscrire au pole emploi dans les 7 jours suivant votre arrivé en France et vous toucherez l'allocation pendant 3 mois (ensuite, il faut retourner en Bulgarie, refaire un dossier d'indemnisation chomage)

- Vous ne perceviez pas d'allocation chomage.
Vos périodes de travail en Bulgarie ne seront prises en compte pour vos droits à une allocation chomage sur la base des informations contenues dans le formulaire E-301 que vous avez fait établir avant de quitter la Bulgarie ET que si vous avez travaillé au moins un jour en France depuis votre arrivée.

Votre emploi en France doit dater de moins d'un an pour ouvrir des droits en France.

Vous n'avez pas à toucher d'allocation de la CAF si vous n'avez pas d'enfant pour l'immense majorité des prestations possibles. La CAF prend en compte le couple
- le titulaire du bail touche des allocations logement s'il y a droit vis à vis des ressources du couple
- le RSA se calcule sur les revenus du couple.
De toute façon, pour toucher quelque chose de la CAF, il faut en faire la demande en envoyant le formulaire rempli de la prestation qu'on demande.

Quant à la nationalité française, vous pourrez l'avoir par déclaration après 4 ans de mariage, si la communauté de vie persiste et la demander par naturalisation après 5 ans de résidence permanente et non interrompue en France.
La nationalité française est sans incidence sur les droits aux prestations sociales

Veillez à vous inscrire en mairie, sinon, vous n'êtes pas résidente française mais touriste donc aucun droit social en France.

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