demende de certificat de nationalité par filiation

Publié le 05/09/2015 Vu 3197 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2010 20:44

salut a tout le monde je suis un algerien né en algerie dont ma mere a la nationalité française et nais en france mais mois j possede pas la nationalité fançaise quand j ai fait ma demende de certificat de nationlité j ai obtenue un refus
en concernant les piece a fournir pour justifié la nationalité française de ma mere j ai fourni un photo copie legalié du certificat de nationalité de ma mere et pas originale eceque c normale et eceque je peut envoiyé originale avec le recours
il est mentionné dans le refus
Monsieur
Un certificat de nationalité franaçise ne peut pas vous etre delivré.
En effet;nonobstant qu en l etat des pieces produite vous ne justifiez pas de la nationalité française de votre mere l acte de naissance produit n a pas été dressé conformement aux regles prescrites par l article 61 du code de l etat civil algerien

Il n a dés lors aucune valeur probante (article 47 du code civil français)
Si vous entendez contester la peresente decision; il vous appartient de former un recours par courier adressé a madame le Garde des Sceaux; Ministre de la justice (13 place vendome 75042 Paris cedex 01) Vous voudrez joindre a votre demande une copie du present courrier ou a defaut en indiquer les references ci-dessus

en concernant la copie integrale de acte de naissance je suis nais le 16/06/1990 et DATE d inscription dans les registre de naissance de merie 26/06/1990 et code de etat civil algerien dit q uil faut pas depassé un delai de 5 jour pour inscrire enfant et j ai ete insc rit apré 10 jour
queceque je doit faire eceque je doit fournir une certifiact d accouchement de hopitale lieu de ma naissance

06/08/2010 06:06

Dans ces cas-là, il faut aller lire les articles cités :

Article 47 du code civil français
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérification

Article 61 de l'Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien
Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours
de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442, 3° du code pénal.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal,
l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance, si le lieu de naissance est inconnu, le président du tribunal compétent est celui du domicile du requérant.

Dans les wilayas de la Saoura et des oasis ainsi que dans les pays
étrangers, les déclarations sont faites dans les dix jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans certaines circonscriptions administratives ou consulaires par décret qui fixe la mesure et les conditions de cette prorogation.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les délais fixés par les alinéas précédents. lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.


L'attestation d'accouchement de votre mère n'a AUCUNE valeur. Vous devez prouver que votre acte de naissance n'est pas falsifié
1) Etes-vous dans le cas d'une naissance "Dans les wilayas de la Saoura et des oasis ainsi que dans les pays étrangers" ?
2) Si ce n'est pas le cas, retournez à l'Etat-civil, il doit y avoir en marge de votre acte de naissance, la mention de l'ordonnance du tribunal doit y être (il arrive que la photocopie de l'acte de naissance ne prenne pas les mentions en marge).
3) si vous n'êtes pas dans le 1er cas, et qu'il n'y a réellement aucune mention en marge de votre acte de naissance, soit vous avez fourni un acte de naissance falsifié, soit vous devez demander à la justice algérienne d'authentifier votre acte de naissance malgré cette irrégularité ou de régulariser votre acte de naissance (voir la procédure avec un avocat)

Quand vous aurez prouvé la validité de votre acte de naissance, veillez aussi à prouver que votre mère avait déjà la nationalité française à votre naissance soit en produisant son acte de naissance français si elle est française de naissance, soit en produisant une preuve de la date de son acquisition de la nationalité française.
Si elle a acquis la nationalité française durant votre minorité, vous devez produire l'acte de naturalisation vous mentionnant.

05/09/2015 17:43

salut je viens de recevoir un courrier emanant de la direction des affaires civiles et du sceau 'm'informons que ma demande de nationalité est rejetée pour le motif suivant, acte de naissance n a pas eté dressé confomement a l article 61 de l'ordonnance du 19 fev 1970. donc j ai engagé un avocat afin de me regulariser ma situation , un dossier a eté deposé aupres du president de la cour, quelle etait sa reponse nous ne pouvons vous regulariser du faite que vous etes porté sur le registre de l'etat civil et vous disposez de tous vos documents adminitrstifs tel-que votre passeport piece d'identité ,et permis de conduire ,donc je vous demande de l'aide afin que je sors de cet impasse merçi

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