dénociation de saisie attribution

Publié le 17/05/2019 Vu 453 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/05/2019 12:14

Bonjour

mon épouse, a contracté un emprunt sous statut EIRL.

A la fermeture du magasin (déficit, fermeture à fin de bail pour éviter une liquidation, pas de créanciers autre que la banque), il restait 27000 € a remboursé et je suis caution a 50 %.

nous avons déposé un dossier de surendettement debut 2018, accepeté, mais le juge du TC saisie par la banque, a exclu la dette professionnelle. le dossier de surendettement est tjs en cours pour le reste des dettes perso.

nous avon reçu une dénonciation de saisie attribution et notre compte a été saisie pour finir débiteur.

le SBI a été maintenu mais avec un décalage de 8 jours il ne reste rien.

est-ce que la saisie est légale? EIRL et banque de France

est-ce que ma banque pouvait s'opposé à la saisie ?

est ce que je dois être représenté par un avocat si je forme un recours devant le TGI?

je totalise près de 800 € de frais de huissier ordonné par la banque (actes et frais de procédure)

nousa vons toujours accepter de payer cette dette et ne sollicition que échéancier car impossible de payer la totalité.

NB : ma caution est autorisée en surrendettement.

en cous remerciant

cordialement

Uregence signalée.

Modérateur

17/05/2019 13:18

bonjour,

vous comprendre qu' accepter de payer votre dette mais sans pouvoir le faire immédiatement puisse ne pas satisfaire votre créancier, en outre le créancier peut exiger le remboursement total de la dette, un échéancier de remboursement est toujours un accord amiable.

la banque, tiers saisi, ne peut s'opposer à une demande de saisie d'un huissier mandaté par un huissier qui a obtenu un titre exécutoire.

la contestation d'une saisie attribution se fait auprès du juge de l'exécution.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter