dénociation de saisie attribution

Publié le Vu 76 fois 1 Par tyty1972
17/05/2019 12:14

Bonjour

mon épouse, a contracté un emprunt sous statut EIRL.

A la fermeture du magasin (déficit, fermeture à fin de bail pour éviter une liquidation, pas de créanciers autre que la banque), il restait 27000 € a remboursé et je suis caution a 50 %.

nous avons déposé un dossier de surendettement debut 2018, accepeté, mais le juge du TC saisie par la banque, a exclu la dette professionnelle. le dossier de surendettement est tjs en cours pour le reste des dettes perso.

nous avon reçu une dénonciation de saisie attribution et notre compte a été saisie pour finir débiteur.

le SBI a été maintenu mais avec un décalage de 8 jours il ne reste rien.

est-ce que la saisie est légale? EIRL et banque de France

est-ce que ma banque pouvait s'opposé à la saisie ?

est ce que je dois être représenté par un avocat si je forme un recours devant le TGI?

je totalise près de 800 € de frais de huissier ordonné par la banque (actes et frais de procédure)

nousa vons toujours accepter de payer cette dette et ne sollicition que échéancier car impossible de payer la totalité.

NB : ma caution est autorisée en surrendettement.

en cous remerciant

cordialement

Uregence signalée.

Modérateur

17/05/2019 13:18

bonjour,

vous comprendre qu' accepter de payer votre dette mais sans pouvoir le faire immédiatement puisse ne pas satisfaire votre créancier, en outre le créancier peut exiger le remboursement total de la dette, un échéancier de remboursement est toujours un accord amiable.

la banque, tiers saisi, ne peut s'opposer à une demande de saisie d'un huissier mandaté par un huissier qui a obtenu un titre exécutoire.

la contestation d'une saisie attribution se fait auprès du juge de l'exécution.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.