dénonciation, procès verbal et titre exécutoire.

Bonjour,

On m'a dénoncé une saisie attribution le 14 octobre 2021 effectuée auprès de ma banque le 06 octobre 2021. Je suis entré en contact avec l'huissier en charge du dossier pour qu'il me transmette l'ordonnance du tribunal en date du 13.03.2001 dont j'ai effectivement pris connaissance le 18.06.2001. sans opposition , un titre executoire est rendu le 19.07.2001. La loi du 17.07.2008 prescrit cette affaire. Le 26.10 je contact l'huissier toujours en charge de cette affaire et lui fait remarquer le droit à la prescription, il me dit qu'il y a eu un acte interruptif par une société de recouvrement en juillet 2011 ( je n'ai pas retenu le jour exact ) . la loi est précise et prévoit que le delai de prescriptif reprend son effet à partir de cette date ( proces verbal de recherche infructueuse ) . la prescription reprenant ses droits, ce titre exécutoire s'est donc éteint en juillet 2021. pouvez - vous maitre (s) me confirmer la validité de mon raisonnement ?

Je vous en remercie par avance Dernière modification : 27/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Votre raisonnement est bon, sauf autre acte interruptif ou suspensif .
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Bonjour,

Il faudrait déjà savoir de quel acte interruptif il peut s'agir par une société de recouvrement car des relances ne suffisent pas...

Si vous n'obtenez pas les éléments prouvant l'interruption de la prescription, il faudrait veiller à ne pas laisser passer le délai pour contester la saisie-attribution devant le Juge de l'Exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir

Merci pour votre réponse, dés demain matin ,je contact l'office d'huissier pour récupérer le dit procés verbal de recherche infructueuse et toutautre mais la personne ne m'a parlé que de cet acte interruptif. Merci encore

Cordialement

en principe, la banque doit vérifier que le titre exécutoire est valide.

s'il y a eu un P.V. de recherches infructueuses, c'est qu' l'huissier ne vous a pas trouvé à l'adresse connue par le créancier.

Le procès verbal de recherche peut être interruptif de prescription, donc il est effectivement urgent d'en savoir plus.

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Bonjour Maitre (s)

Je reviens vers vous dans cette affaire de saisie attribution, j'ai effectivement contacté l'huissier en charge du dossier pour qu'il me transmette par voie électronique une copie de ce PV659, il me précise qu'il faut qu'il le demande à son client, j'ai trouvé cela étonnant car il m' avait donné la dâte de sa rédaction, soit! 50 heures plus tard ,aujourd'hui et ce matin je lui rappel ma demande par mail, sa réponse suit et me signifie que je ne pourrais en prendre connaissance que mi novembre car les délais de désarchivage se sont étendus, j'en reste circonspect et sans tomber dans la psychose, redoute un piège. Je pense donc transmettre tous nos échanges à monsieur ou madame le juge de l'exécution et lui demander la nullité de cette dénonciation ainsi que d'en accepter la prescription et donc l'ordonnance de main levée.

Ma demande est quel en est votre analyse ? Merci par avance Maitre (s)

Bien à vous

Bonjour,

Ce sont des bénévoles qui vous répondent sans attribution de "Maitre (s)"...

Il ne s'agit pas de transmettre des échanges au Juge de l'Exécution mais de le saisir et je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

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