
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai été en surendettement il ya quelques années.
Suite à une escroquerie aux crypto-monnaies dont je suis victime, je voudrais redéposer un dossier de surendettement.
Celui-ci sera til recevable svp ?
Merci pour votre réponse
Superviseur
Bonjour et bienvenue,
Il n'y a pas de texte qui autorise ou interdit spécifiquement le dépôt d'un deuxième dossier.
Vous pouvez effectivement déposer un nouveau dossier et c'est à la commission de surendettement d'estimer, après vérification, que votre situation justifie une nouvelle procédure.
Pour rappel, cela peut inclure une perte d’emploi, un divorce ou une séparation, une maladie, un accident ou une aggravation significative de la situation financière
Le demandeur doit toujours être de bonne foi
__________________________
(°_°) Pour que les échanges restent agréables, merci de veiller à la courtoisie et au respect mutuel dans vos réponses.(°_°)
Bonjour
Sincères remerciements pour votre réponse.
Bonjour,
Ce lien Service-Public.fr vous fournira tous les renseignements nécessaires ainsi que les textes de loi et références concernant le dépôt d'un dossier de surendettement.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net